Locations de véhicules sans chauffeur:
- La signature de notre contrat de location implique que le locataire a pris connaissance des conditions générales de vente et se déclare en accord avec celles-ci.
- Le locataire assume l'entière responsabilité d'un respect correct des instructions de circulation. Les infractions au Code de la route seront toujours à se charge.
- Retards: si le retour est prévu plus tard que ce qui etait contractuellement stipulé, prière de le signaler par téléphone ou par télécopie. La période qui n'a pas été signalée sera doublement facturée, et après plus de 24 heures de retard, une plainte pour vol sera déposée. Les véhicules doivent être ramenés à l'endroit du départ, sauf modification convenue à l'avance.
- Assurance: tous nos véhicules ont une assurance responsabilité civile et une omnium.(à l'exception des bris de rétroviseur )
En cas d'accident causé par la faute du locataire occasionnant des dégâts à la partie adverse, un dédommagement de 625 € sera portée en compte.
Le client ne pourra exiger aucune indemnité suite à une défection du véhicule.
Les pannes occasionnés au véhicule suite à un traitement incorrect du véhicule seront comptées au locataire.
Le chauffeur assume la responsabilité d'assurer ses biens contre des dégâts qui pourraient subvenir suite à leur transport.
Sont exclues les indemnités pour des dégâts occasionnés aux biens transportés suite à l'état du véhicule.
Paiements :
Le paiement doit être effectué comptant, sauf dispositions contraires convenues expressément entre parties.
En cas d’absence de paiement à l’échéance, un intérêt de 2 % par mois est dû par le locataire, de plein droit, et sans mise en demeure.
Chaque mois débuté vaut pour un mois complet.
La réception de la facture s’effectue de plein droit, et conformément à l’art.1139 du Code Civil, aucune action n’est nécessaire et par simple échéance du terme.
Le client est tenu conformément à l’art.1136 du Code Civil au paiement d’une indemnité complémentaire fixée de manière conventionnelle et irréductible à 15% du total des sommes dues, avec un minimum de 125 €.
Pour toutes contestations, seules les justices de paix et tribunaux de l’arrondissement de le SA Transport Nino seront compétents.