Nino loue au client une unité de stockage conformément aux conditions contractuelles, à des seules fins d’entreposage de biens autorisés. Nino ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire ou de gardien des biens.

A compter de la prise d’effet du Contrat, Nino choisira de communiquer avec le client par voie postale ou par email. Le client devra communiquer tout changement d’adresse à Nino, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

Il est strictement interdit d’entreposer les biens suivants : des armes, des drogues, des explosifs, des denrées périssables, des biens auto-inflammables, et tout bien pour lequel une autorisation est nécessaire. Cette liste n’est pas exhaustive. 

Le client doit emballer et entreposer ses biens correctement afin qu’ils ne puissent être endommagés en cas de déplacement de l’unité d’entreposage.

Le client abandonne tout recours contre Nino et des tiers-locataires pour des dégâts éventuels aux biens et est responsable de souscrire une police d‘assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables. 

Nino a le droit de refuser l’entreposage sans justification, ainsi que d’accéder à l’unité d’entreposage à sa propre initiative ou à la demande des autorités compétentes.

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 1,2 ou 3 mois au choix. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra automatiquement pour une durée indéterminée et pourra à tout moment être résiliée par chacune des parties, moyennant un préavis de 5 jours ouvrables. 

A défaut de paiement du loyer dû après sa date d’échéance, Nino pourra refuser l’accès à l’unité de stockage au Client, jusqu’au paiement complet du solde dû.

 A défaut de paiement du loyer dû au titre du Contrat 2 mois après sa date d’échéance, Nino disposera des droits complémentaires suivants :

a) la possibilité de déplacer les biens de l’unité de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Nino, sans engager sa responsabilité de fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement ;

b) la possibilité de résilier le contrat et de facturer une indemnité d’occupation.

c) la possibilité de considérer les biens laissés dans l’Unité de stockage comme des biens abandonnés (res derelicta) et d’en disposer librement. Le produit de la vente pourra être conservé par Nino et imputé au paiement du solde dû et des frais supportés. Le client en est informé par recommandé. Les frais de déplacement et ‘handling’ seront directement réglés. Le solde éventuel sera remboursé au client endéans les 2 mois dans la mesure où le client peut être localisé.

Lors du remplissage et vidage de l’unité d’entreposage, le client doit être présent. En cas de procuration de tiers, le client devra remettre une procuration écrite à Nino.

Pour les litiges, les parties font attribution de juridiction à la Justice de paix de Ninove.

Si une clause du présent Contrat est déclarée nulle et non avenue, les autres clauses du Contrat demeurent valables et applicables.

Le paiement d’une facture découlant de cette convention implique l’acceptation des conditions générales.